La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’application de l’ordonnance n° 2020-321 qui fixe, dans le contexte de la Covid-19, des règles exceptionnelles de fonctionnement pour les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales (notamment des sociétés).
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30/07/2021