Exonérations et aide au paiement des charges sociales, aide aux coûts fixes, prêts participatifs avec soutien de l’Etat : quel est le traitement comptable de ces dispositifs liés à la crise sanitaire ? L’autorité des normes comptables vient d’émettre des 
recommandations sur ces sujets que nous résumons s’agissant de leur position en normes comptables françaises.
Exonération de charges patronales
Les exonérations de charges patronales — dans le contexte des modalités actuelles de cette aide résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9) — doivent être inscrites au crédit d’un compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance), recommande l’ANC . Rappelons que ce dispositif vise à aider certains employeurs touchés par la crise en les exonérant de leurs cotisations patronales sauf celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Aide au paiement des charges sociales
Les employeurs précédemment évoqués bénéficient, outre l’exonération de charges patronales, d’une aide de 20 % (du montant des rémunérations des salariés) au paiement des charges sociales — à noter que cette aide devrait passer à 15 % pour certains de ces employeurs. Quel traitement comptable l’ANC recommande-t-elle ? « L’aide au paiement peut être utilisée pour toutes les cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF, les CGSS ou les caisses de MSA y compris pour les cotisations imputées aux salariés (part salariale), rappelle le normalisateur français. Néanmoins, elle s’adresse uniquement aux entreprises et il n’existe aucune obligation de restitution de cette aide aux salariés. Cette aide est donc considérée comme un droit acquis au bénéfice exclusif de l’entreprise sur la période sur laquelle elle s’exerce », analyse l’ANC. De plus, « son mode de calcul n’est pas directement lié à la valeur ou à la survenance du coût des cotisations ou contributions et les conditions d’éligibilité présument directement ou indirectement (fermeture au public) d’une baisse globale de chiffre d’affaires de l’entreprise », ajoute-t-elle.
Résultat : « l’ANC recommande d’inscrire la totalité de l’aide en subvention d’exploitation dans le compte 74. Cette écriture est en contrepartie du débit du compte 43, jusqu’à concurrence de tous les montants déjà déclarés et non encore payés figurant dans ce compte, et au débit d’un compte 4287 (Personnel – Produits à recevoir) pour le solde éventuel de l’aide. Ce solde pourra être apuré sur les périodes suivantes en contrepartie du compte 43 dans la mesure où ce compte est créditeur et jusqu’à concurrence de la valeur de ce crédit », précise l’ANC
Aide aux coûts fixes
Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C’est sur ce constat que le gouvernement a mis en place une aide complémentaire pour le 1er semestre 2021 dont l’éligibilité repose notamment sur la présence d’une perte brute d’exploitation (« excédent » brut d’exploitation négatif). « Cette aide ne s’impute pas directement et uniquement sur un coût particulier et résulte d’un calcul établit sur un solde intermédiaire de gestion (l’EBE) qui révèle le montant des coûts fixes non couverts par les recettes et produits assimilés », analyse l’ANC qui recommande ainsi de l’inscrire en subvention d’exploitation (compte 74).
Cette aide peut faire l’objet dun traitement comptable complémentaire. Lors de la clôture des comptes annuels au titre desquels l’entreprise a bénéficié de cette aide, il faut comparer le résultat net à l’EBE. Si le premier est supérieur au second, l’entreprise doit comptabiliser un indu que l’ANC recommande d’inscrire au passif. Le compte à mouvementer dépend de la situation. « Si le passif est certain, une dette est créditée en contrepartie du débit compte 74 et est apurée à réception du titre de perception émis par la direction générale des finances publiques. Si le passif est incertain, une provision pour charge est enregistrée », est-il précisé.
Prêts participatifs avec soutien de l’Etat
« Jusqu’au 30 juin 2022, certaines entreprises (TPE, PME et ETI dont le chiffre d’affaires en 2019 est supérieur à 2 millions d’euros) définies par un décret peuvent demander à leur réseau bancaire traditionnel un prêt participatif avec soutien de l’Etat (‘PPSE’ ou ‘prêt participatif Relance’). Ce prêt, qui est une créance de dernier rang juste avant les actionnaires, vise à renforcer le capital des entreprises, leur permettre de lever de la dette et ainsi, de pouvoir investir sur des projets de croissance », résume l’ANC. Le normalisateur comptable français rappelle que « le PPSE, comme tous les prêts participatifs, améliore la structure financière de l’entreprise emprunteuse sans qu’il soit procédé à une augmentation de capital ».
« Du point de vue de l’analyse financière, [le PPSE] n’est pas inclus dans l’endettement (art. L313-14, code monétaire et financier) ». Mais au plan comptable, il n’en est pas de même, selon l’ANC. « Au regard de la comptabilité et conformément à l’analyse juridique, le PPSE représente une dette enregistrée au compte 1675 par l’entreprise emprunteuse. En effet, les prêts participatifs ont un caractère de dette subordonnée dans la mesure où ils donnent lieu à une obligation de remboursement à leurs créanciers et, qu’en cas de liquidation de la société, cette dette de dernier rang prime sur le remboursement des actionnaires. Ils ne font pas partie des éléments que le PCG permet d’inscrire en fonds propres ou en autres fonds propres », résume l’ANC qui précise que cette analyse est identique que le prêt contienne ou non une clause participative.