Il est possible de fractionner une partie des congés payés, à la demande du salarié concerné ou avec son accord. Le fractionnement peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer. Mais attention, cet accord ne se présume pas et doit résulter d’une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Une clause écrite du contrat de travail peut-elle valoir renonciation individuelle du salarié des jours de fractionnement auxquels il a droit ?
Le droit à des jours de congé supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. Le salarié ne peut y renoncer, par avance, dans le contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021.
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14/06/2021