26/05/2021
A la une (brève)
Deux décrets du 21 mai suppriment l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l’appui de leurs démarches administratives. A compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d’identification » (numéro Siren délivré par l’Insee).