25/05/2021
Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant :
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Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.