Activité commerciale et Cac : la nouvelle position du H3C


A la une (brève)

Le commissaire aux comptes ne peut pas en principe exercer, directement ou par personne interposée, d’activité commerciale. Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un nouvel avis suite aux modifications introduites en 2019 par la loi Pacte. Il précise notamment que « l’exercice par personne interposée implique l’intervention d’un tiers.



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