05/05/2021
Au 1er avril, les frais d’entreprise sont qualifiés de frais professionnels
Jusqu’au 31 mars 2021, la prise en charge patronale des frais engagés par le salarié relevant de l’activité de l’entreprise et non liés à l’exercice normal de sa profession pouvaient être qualifiés de frais d’entreprise et, à ce titre, n’entraient pas dans l’assiette des cotisations même en cas d’application de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels (DFS).
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La notion de frais d’entreprise a disparu depuis le 1er avril 2021. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale n’en fait plus mention. Ils deviennent des frais professionnels. Explications.