Quand un Cac devient Daf trop tôt


On sait que l’indépendance du commissaire aux comptes s’apprécie en réalité et en apparence. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’en donner Icône PDFune illustration. L’affaire, née en Finlande, concerne un auditeur qui s’est fait embaucher par une société dont il contrôlait les comptes.

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Un contrôleur légal des comptes doit attendre avant d’occuper un poste de direction important dans une entité qu’il contrôlait. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le respect de ce délai de carence s’apprécie par rapport à la date de conclusion du contrat de travail de l’ex-Cac dans ses nouvelles fonctions, peu importe la date effective d’exercice.



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