25/02/2021
Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d’un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d’un texte – que celui-ci prévoie ou non ce droit – ou en raison de l’atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale.
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Le fait pour un salarié d’être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l’empêche de bénéficier du droit à réintégration. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.