A quelles conditions l’employeur peut-il inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération du VRP ?


S’il est possible de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021.



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